La prise de participation publique dans le capital social des entreprises privees

Abstract

Les aides d'Etat envers les entreprises constituent une forme d'intervention des Etats membres de l'Union Européenne qui sont contraires au droit communautaire (art. 87 et s. du Traité d'Amsterdam) et empêchent le progrès vers l'intégration du marché commun. Parmi les formes d'interventions publiques dans les entreprises est la prise de participation publique dans une entreprise privée menant ou pas à sa nationalisation. Si cette mesure d'intervention est destinée à fournir des capitaux aux entreprises privées à des conditions plus favorables que celles que rencontrent les investisseurs privés, la mesure sera qualifiée d'aide d'Etat incompatible avec le droit communautaire des aides d'Etat. La présente étude se borne à répondre dans quelles conditions nous pouvons considérer qu'une prise de participation constitue effectivement une aide d'Etat, selon le critère de l'investisseur privé en économies de marché. Ce critère s'appuie sur la comparaison du comportement de l'Etat au comportement d'un apporteur de capital à risques dans des conditions normales d'une économie de marché. Il est utilisé par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour se prononcer sur la conformité d'une intervention publique au capital des entreprises avec les règles du Traité. En effet, si l'Etat, lors de la prise de participation, ne se comporte pas comme un apporteur de capital à risques dans les mêmes conditions normales que celles appliquées dans une économie de marché, la prise de participation sera appréciée comme une aide réelle.